- Le constat d’huissier de justice peut être utile pour prévenir ou résoudre les éventuels litiges de voisinage.
- Il peut rassurer, dissuader et éviter des contestations de propriétaires voisins.
- Il documente précisément d’éventuels défauts et dégâts existants.
- Il peut empêcher des travaux de réparations inutiles et des malentendus.
- Il peut aider à établir la cause d’un dommage.
- Il permet également d’effectuer un suivi de chantier, date de début et fin, des avancements, de la météo, des conditions de travail, etc.
- Il protège les intérêts de toutes les parties (entrepreneurs, propriétaires, entités publiques, locataires, investisseurs, etc.)
- Il sert d’élément de preuve et complète un dossier litigieux lors de procédures judiciaires.
- Il peut assurer que des travaux respectent les plans, les spécifications, des normes et délais.
- Il peut être utiliser pour des dossiers auprès d’assurances et de services étatiques.
Remise d’ouvrage :
Ci-après, un article relatif aux réceptions de travaux. Un huissier judiciaire peut vous accompagner afin de tenir un procès-verbal de réception neutre, documenté et formel.
https://hausinfo.ch/fr/droit/construire-lois/responsabilite-reception-travaux/etat-lieux-ouvrage.html
