10 raisons de faire un constat d'huissier dans le cadre de travaux de construction

1. Le constat d’huissier de justice peut être utile pour prévenir ou résoudre les éventuels litiges de voisinage.
2. Il peut rassurer, dissuader et éviter des contestations de propriétaires voisins.
3. Il documente précisément d’éventuels défauts et dégâts existants.
4. Il peut empêcher des travaux de réparations inutiles et des malentendus.
5. Il peut aider à établir la cause d’un dommage.
6. Il permet également d’effectuer un suivi de chantier, date de début et fin, des avancements, de la météo, des conditions de travail, etc.
7. Il protège les intérêts de toutes les parties (entrepreneurs, propriétaires, entités publiques, locataires, investisseurs, etc.)
8. Il sert d’élément de preuve et complète un dossier litigieux lors de procédures judiciaires.
9. Il peut assurer que des travaux respectent les plans, les spécifications, des normes et délais.
10. Il peut être utiliser pour des dossiers auprès d’assurances et de services étatiques.

Remise d’ouvrage :

Ci-après, un article relatif aux réceptions de travaux. Un huissier judiciaire peut vous accompagner afin de tenir un procès-verbal de réception neutre, documenté et formel.

https://hausinfo.ch/fr/droit/construire-lois/responsabilite-reception-travaux/etat-lieux-ouvrage.html