Le procès-verbal de constat est un acte personnel et impartial de l’huissier assermenté.
Les différents constats
Le procès-verbal de constat décrit une situation à un moment précis. Il peut porter sur l’état de lieux ou d’objets, la présence d’éléments matériels ou le déroulement d’une opération. L’huissier relève personnellement les faits et distingue ses observations des déclarations qui lui sont rapportées.
Le constat permet de conserver une trace avant que la situation ne change. Il peut être accompagné de photographies et de documents et être utilisé dans une démarche préventive, des échanges entre les personnes concernées ou un dossier litigieux.