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Actes judiciaires
Les différents actes judiciaires
Notifications / Significations :
La notification par voie d’huissier judiciaire garantie le droit d’être entendu, prouve la remise d’un acte à une date certaine et l’oppose à son destinataire. L’huissier procède en main propre à la notification d’actes judiciaires, actes de poursuites, courriers, colis etc. et rédige un procès-verbal.
Ventes aux enchères :
L’intervention d’un huissier judiciaire lors des ventes aux enchères volontaires mobilières tend à assurer le respect des prescriptions légales et le bon déroulement des enchères sur le canton de Genève. Une vente volontaire doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui agit en tant qu’officier publique.
Il est mandaté aux fins de préparer et organiser la vente et rédige in fine un acte authentique. L’huissier judiciaire procède également aux ventes par autorité de justice.
Exécution de jugements :
Les huissiers judiciaires sont requis au stade de l’exécution de jugements et plus particulièrement pour les jugements portant sur un logement.
En cas d’évacuation de locaux par la force publique, l’exécution est précédée de l’intervention d’un huissier judiciaire. L’huissier contrôle le caractère exécutoire du jugement et agit en prenant les dispositions nécessaires.
Protêts :
Le protêt est un acte formel dressé par un huissier judiciaire ou un notaire qui constate le refus de paiement ou d’acceptation d’un effet de change (billet à ordre ou lettre de change).
Mesures provisionnelles et superprovisionnelles :
Ces mesures assurent l’exécution ultérieure d’un droit et règlent provisoirement une situation juridique.
Elles servent aussi comme mesures de protection, pour séquestrer un objet litigieux ou comme interdiction provisoire. L’huissier de justice intervient dans l’exécution de ces mesures en prenant toutes les dispositions nécessaires.
Les huissiers judiciaires à Genève
Les huissiers judiciaires agissent en tant qu’officiers ministériels au même titre que les notaires et instrumentent de manière indépendante sur toute l’étendue du canton de Genève. Avec un numerus clausus de neuf, ces derniers sont nommés par le Conseil d’Etat et prêtent serment lors de leur entrée en fonction. La profession est libérale et régie par la loi et le règlement sur les huissiers judiciaires. Les activités des huissiers judiciaires sont notamment les suivantes :
• Ils établissent des constats, états des lieux, inventaires, etc.
• Ils procèdent à des significations et assurent un service auprès des tribunaux.
• Ils dressent des protêts.
• Ils interviennent lors de ventes aux enchères volontaires publiques ou forcées.
• Ils agissent au stade de l’exécution des jugements portant sur l’évacuation forcée de locataires et exécutent des mesures provisionnelles.
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