Reymond Huissier

Constat d'huissier judiciaire

Le procès-verbal de constat est un acte personnel et
impartial de l’huissier assermenté.

Les différents constats

Le procès-verbal de constat est un acte personnel et impartial de l’huissier assermenté. Il reflète et décrit objectivement une situation réelle, à un moment précis. Il a pour but d’attester de la présence ou de l’absence d’une chose matérielle, d’un état de fait ou d’une action. Le procès-verbal de constat n’est ni douteux ni contraire à la morale et est contradictoire. Il sert de preuve et est souvent utilisé de manière informative, dissuasive ou à titre préventif lors d’un litige ou une affaire privée. Il peut être accompagné de photographies, documents et échantillons.

Nous bénéficions d’une solide expérience dans l’immobilier et effectuons toutes sortes de constatations relatives aux domaines du bâtiment et de la construction. Le procès-verbal est accompagné de photographies en format papier et numérique. La prise de contact avec les locataires, propriétaires et avec les régies est effectuée par l’huissier.

Exemples :

  • Etats des lieux, constatations et prises de vue d’immeubles, locaux commerciaux, zones communes et appartements, éléments de bâtiments, chaussées, voies publiques, etc.
  • Constatations en intérieur et extérieur, bordures, zones distinctes, grandes surfaces, lieux naturels, etc.
  • Etat général, fissures, malfaçons, dégâts divers, sinistres, descriptions et mesures, ou autres.
  • Constations avant et après travaux de construction et rénovation.
  • Etat d’avancement de travaux et de chantiers, début et fin de contrats d’entreprises.
  • Réceptions de chantier.
  • Retranscription de messages : Nous retranscrivons les messages/conversations de types : SMS, Whatsapp, réseaux sociaux, messages vocaux, images, photographies sur téléphone portables, e-mails, ou autres supports.
  • Constats de nuisances et voisinage : Nous constatons les nuisances visuelles, sonores, olfactives et de température. Nous utilisons au besoin un sonomètre et un thermomètre infrarouge.
  • Concurrence déloyale : Exemples de constats : contenus de pages web, vente de produits dans un commerce, processus d’entreprise, destruction de stocks, restauration, etc.
  • Autres : Envoyer nous votre requête et nous prendrons contact avec vous pour répondre à votre demande spécifique.

Que ce soit par exemple dans le cadre d’une succession, une procédure judicaire, ou une affaire privée, nous établissons des inventaires dans des domaines très variés. Les inventaires peuvent être estimatifs et nous pouvons, au besoin, être accompagnés d’un expert.

Exemples d’inventaires :

  • Inventaires d’objets d’art, de mobiliers, suite à l’ouverture de coffres bancaires, de stocks, de matériels et de documents, etc.

Nous rédigeons des états des lieux neutres, détaillés et documentés. Ces derniers sont utiles dans des situations complexes ou sensibles et servent de preuves tangibles pour prévenir des litiges. Le procès-verbal est accompagné de photographies en format papier et numérique.

Exemples d’état des lieux :

  • À l’arrivé ou au départ d’un locataire ou propriétaire (début et fin de bail à loyer, ventes).
  • Etat d’un logement, villas, appartements, bureaux, caves, combles d’immeubles, bars, restaurants et grandes surfaces commerciales.
  • Etat dans le cadre de séparations ou divorce.
  • Etat de locaux neufs, endommagés ou suite de travaux, constructions.

Nous contrôlons que l’organisation d’une tombola respecte le cadre de la loi. Nous attestons le bon déroulement du jeu et vérifions les lots ainsi que la distribution. Nous constatons les résultats des tirages au sort et rédigeons un procès-verbal.

  • Constat de contenu de pages Internet, images en ligne
  • Concurrence déloyale
  • Attestation et retranscription de données liées à la blockchain et aux cryptomonnaies
  • Rapports, recherches et observations de données en lien à la blockchain
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