En Suisse la situation est particulière : Genève est le seul canton helvétique où les huissiers judiciaires exercent avec un statut libéral.

Ils rédigent des constats sur requêtes des particuliers souvent demandés à titre préventif. Il n’existe pas de texte légal les prescrivant ou le réglementant. En revanche, on trouve dans la jurisprudence, de nombreuses décisions faisant état de constats produits au cours de procédures. Les tribunaux en apprécient la valeur probante comme un témoignage.

Le constat n’étant pas un acte officiel du ministère de l’huissier, celui-ci n’est pas lié par sa compétence territoriale en ce qui le concerne. C’est pourquoi, il est fréquent que l’huissier soit appelé à procéder en dehors du territoire genevois. L’huissier judiciaire peut produire des constats et en confirmer les termes devant le tribunal.

L’huissier s’efforce de rendre le constat contradictoire. Ainsi, les parties sont entendues et ont la faculté de présenter leurs demandes de précisions.

Les constats occupent une grande place dans l’activité des huissiers judiciaires. A titre d’exemple, les constats portent sur des sujets tels que : l’état et la description d’un bâtiment avoisinant un futur chantier, constats de malfaçons et dégâts, faits de concurrence déloyale s’agissant d’une marque, ouvertures de coffres avec inventaire, etc.

En conclusion, le procès-verbal de constat est activité commune et répandue en Suisse, particulièrement à Genève qui transcrit un rôle décisif joué par les huissiers judiciaires.