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Reymond Huissier

Le constat d'huissier judiciaire en Suisse

À Genève, l’huissier judiciaire peut être mandaté à titre privé pour établir un constat, comme le prévoit l’article 1, alinéa 5, de la loi sur la profession d’huissier judiciaire.

Décrire une situation à une date précise

Le constat peut porter sur l’état d’un bâtiment avant des travaux, des dégradations, le contenu de locaux, l’ouverture d’un coffre ou une autre situation à documenter. L’huissier décrit les faits qu’il observe. Des photographies et des documents peuvent compléter le procès-verbal.

Un regard indépendant

L’huissier agit avec impartialité. Il distingue ses observations des explications qui lui sont données. Lorsque des déclarations sont consignées, le rapport précise qui les formule.

Conserver une trace utile

Le rapport garde une trace d’une situation susceptible d’évoluer ou de disparaître. Il peut servir de référence dans les échanges ou être produit dans un dossier litigieux. Il ne détermine ni l’issue d’un litige ni la responsabilité des personnes concernées.

Le constat d’huissier : un relevé indépendant des faits.